Depuis le 1er janvier 2016, le taux des droits de mutation (communément dénommés « frais de mutations ») augmentent sur l’impulsion du Conseil de PARIS qui l’a décidé le 23 novembre 2015 : Ils passent donc de 3,8% à 4,5% du prix du bien. Ces frais correspondent au droit d’enregistrement.
se décompose en plusieurs droits perçus par l’Etat et les différentes collectivités locales du lieu d’établissement du bien. Les taux sont les suivants.
- Une taxe départementale au taux de 3,80%, qui a été porté à 4,50% par la quasi totalité des Conseils généraux
- Une taxe communale au taux de 1,20%.
- Un prélèvement au profit de l’Etat au taux de 2,37% qui s’applique au montant du droit départemental.
Liste des départements n’ayant pas augmenté les droits de mutation à ce jour, maintenu à 3,8%:
- Indre (36)
- Isère (38)
- Morbihan (56)
- Martinique (972)
- Mayotte (976)
Quel surcoût pour les différents types de logements
Sur la base d’un prix moyen à 7980 €/m² avec des frais passant de 7 à 7,7%.
| X.1 | Prix moyen | Frais de notaire 2015 | Frais de notaire 2016 | Surcoût |
|---|---|---|---|---|
| Studio (15 m²) | 119 700 € | 8 379 € | 9 216,90 € | 837,90 € |
| 2 pièces (35 m²) | 279 300 € | 19 551 € | 21 506,10 € | 1 955,10 € |
| 3 pièces (60 m²) | 478 800 € | 33 516 € | 36 867,60 € | 3 351,60 € |
| 4 pièces (80 m²) | 638 400 € | 44 688 € | 49 156,80 € | 4 468,80 € |
| 5 pièces et + (120 m²) | 957 600 € | 67 032 € | 73 735,20 € | 6 703,20 € |
Ces droits s’appliquent au prix mentionné dans l’acte authentique en prenant en compte l’ensemble des charges et indemnités dues au vendeur.
Dans le cas du viager, ils s’appliquent sur la valeur en capital de la rente.
Les droits s’appliquent également à toutes les charges « augmentatives du prix de vente », c’est-à-dire à toutes les charges qui incombent normalement au vendeur et que l’acheteur paie à sa place (taxe foncière, etc.). Toutefois, ces droits ne tiennent pas compte de la commission d’intermédiaire (notaire, agent immobilier, etc.) quand cette commission est à la charge de l’acquéreur.
Comme dans toutes les mutations soumises à un droit d’enregistrement, l’administration peut effectuer un redressement en substituant, au prix mentionné dans l’acte, la valeur vénale de l’immeuble.
Les droits sont payés lors de la signature de l’acte authentique.You may also like
