Un nouveau soutien pour les justiciables : L’Acte d’avocat
samedi, 04 juin 2016
2.2k{icon} {views}L’Ordonnance n°2016-1314 du 10 février 2016 ouvre la voie à un nouvel acte: l’Acte d’avocat – Explications Jusqu’à présent il n’existait en France que deux types d’actes : 1° : Les actes que l’on signe obligatoirement chez le notaire (contrat de mariage, acquisition immobilière, prêt hypothécaire etc…) . 2° : Les contrats que l’on signe au
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Banques suisses et héritages en déshérence Inédit !
jeudi, 21 janvier 2016
785{icon} {views}Le mercredi 14 décembre 2015, les banques suisses ont publié pour la première fois une liste commune portant sur des avoirs détenus en comptes dans les différents établissements. Il est donc urgent d’entreprendre toutes les démarches visant au recouvrement de ces fonds. Votre avocat expérimenté peut vous représenter pour s’adresser à ses banques, notamment
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Testament international : Particularisme
jeudi, 21 janvier 2016
581{icon} {views}Rappel de quelques modalités essentielles qui ne remplacent pas une consultation ou le cas échéant une vérification: Ce testament vise à conférer une certaine souplesse puisque le testateur peut le rédiger lui même, le faire même rédiger par autrui ou par tout autre moyen. Il n’a pas besoin d’être rédigé dans la langue du pays où
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Optez pour un héritage ou succession Made in France
dimanche, 17 janvier 2016
2.1k{icon} {views}Pourquoi? Depuis le 17 août 2016, chacun peut bénéficier d’une plus grande liberté pour organiser une succession internationale. Pour autant liberté ne rime que bien dangereusement avec sécurité ! Mieux vaut donc placer la succession internationale sous l’empire du droit français qui comporte encore quelques avantages. L’organisation et la mise en œuvre d’une succession
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