De nouveaux pièges pour les héritiers réservataires
Les lois internationales changent et en dépit des apparences, elles se compliquent. D'autant que les effets civils doivent être conjugués avec les lois fiscales : les planifications successorales doivent donc s'adapter.
- Depuis le 17 août 2015, le règlement n°650/2014 relatif aux successions internationales permet désormais de désigner la loi applicable à sa succession dans une disposition testamentaire sous l'unique condition que cette loi corresponde à la nationalité du défunt (soit au moment de la rédaction de l'acte, soit au moment du décès). A défaut, la loi du lieu de résidence peut être appliquée.
- En outre, depuis le 1er janvier 2015, la convention Franco- Suisse n'est plus applicable : la France peut donc notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d’un résident suisse.
Pour rappel, un héritier résident français (donc imposable en France) est une personne qui vit en France depuis 6 ans au cours des 10 dernières années.
Certaines personnes peuvent bénéficier d'autres conventions internationales qui permettront de préserver plus efficacement leurs droits sous certaines conditions.
Les stratégies de planification successorale s'imposent donc.
Au titre des objectifs à atteindre:
Eviter de rompre brutalement l'équilibre successoral instauré en France (en premier lieu au bénéfice des enfants du défunt).
La rédaction du testament trouve un nouvel intérêt primordial.
La loi successorale s’applique au partage et à la responsabilité des héritiers.
Compte tenu de ces règles, un testament fait par deux personnes se léguant réciproquement des biens (testament dit « conjonctif »), normalement interdit en France, pourra être appliqué en France si ce testament a été rédigé dans un pays qui admet cette forme de testament et que l’un des critères ci-dessus est rempli.
Attention, donc aux risques de contournements!!!!
De même, la donation au dernier vivant, si elle est courante en France, est parfois méconnue voire interdite dans certains droits. Aussi, pour éviter que cette donation au dernier vivant ne soit pas applicable à l’étranger, il est recommandé de recourir à deux testaments, un pour chaque époux. C’est notamment le cas pour des personnes de nationalité portugaise.
De nombreux conflits sont à prévoir dans le cadre d'une succession internationale, tant sur le plan de la mise en oeuvre, que sur le plan de l’exécution.
Notre conseil, consulter notre billet : Préférer la succession "Made In France".