Le testament est l'expression d'une volonté unilatérale qui ne sera prise en compte qu'à partir du décès de la personne qui en est le titulaire. Selon le Code civil français, le testament doit être écrit, daté et signé. Il est révocable.
Pourquoi et comment rédiger son testament ?
Celui qui ne rédige pas son testament aura sa succession réglée selon les règles du Code civil. Un ordre d'héritiers préétabli sera appliqué et des règles seront ainsi de toutes les façons suivies pour que les biens soient transmis au sein de sa famille.
Lorsqu'il n'y a pas de famille et à défaut de disposition testamentaire, la succession sera dite en déshérence puis l'Etat sera le destinataire final, soit l'équivalent de 100% de droit. Puis les avoirs seront affectés pour partie à la Fondation du patrimoine : celle ci dispose, en effet, au titre de ses ressources, d'une fraction du produit des successions appréhendées par l'État à titre de déshérence (C. patr., art. L. 143-7). À partir de 2006, cette fraction est égale à 50 % du produit encaissé l'année précédente sans pouvoir être inférieur au versement effectué en 2003 (30 % du produit encaissé en 2002), dans la limite toutefois de la totalité du produit encaissé l'année précédente.
Dans ce dernier cas précis, prendre des dispositions au bénéfice d'une ou plusieurs associations, fondations déterminées peut donc s'avérer judicieux.
Si l'on souhaite faciliter l'avenir à ses chers, le testament et autres pratiques permettront de leur donner un vrai coup de pouce. La situation mérite de prendre en considération quelques paramètres précis : conditions primordiales pour bien poser ses choix. Sur le plan de la rédaction du testament, il est possible d'envisager de multiples combinaisons en nommant les personnes par leurs prénoms, noms, le cas échéant, liens de parentés ou fonctions et indiquant ce qu’on souhaite leur léguer : soit en nommant les biens, soit par quote-part , ou soit en indiquant un montant d’argent.
Un testament est révocable - modifiable. Il peut aussi être complété par des codicilles. Lorsqu'on en fait un second, vous pouvez contacter Maître Ruthy BURY, pour vérifier les compatibilités, prévenir le cas échéant les contradictions entre deux dispositions testamentaires.
Plusieurs formes de testaments sont reconnues par la loi
Il y a plusieurs moyens de rédiger son testament et donc de faire un legs.
- le testament authentique rédigé par un notaire en présence de témoins, ou en présence de deux notaires;
- le testament olographe entièrement écrit à la main et signé par le défunt; Il importe de prendre les précautions qui s'imposent pour sa conservation.
- le testament mystique, car devant témoins rédigé par le défunt ou par une autre personne (à la main, à la machine à écrire ou à l’ordinateur) et signé en présence de deux témoins majeurs.
- le testament international est également reconnu en France depuis le 1er décembre 1994 (décret n° 94-990 du 8 novembre 1994).
L'importance du testament olographe
Un testament olographe, c'est quoi ?
Le testament olographe, c'est celui qu'une personne écrit de sa propre main sur une feuille blanche. C'est de loin la forme testamentaire la plus pratiquée en France.
Il est parfaitement légitime de vouloir écrire son testament seul, sans en référer à qui que ce soit, même pas à son notaire. Il est vrai que cette démarche ne coûte rien, à la différence du testament authentique dressé par le notaire, assisté d'un autre notaire ou en présence de témoins.
Garantir durablement la reconnaissance de votre testament olographe
Il n’est pas obligatoire d’informer son notaire de la rédaction d'un testament. Néanmoins, il faut s'assurer de sa conservation en lieu sur et secret et surtout de sa prise en compte à l'ouverture de la succession. Si vous la contactez sur ce point précis, ce sera le rôle de votre Avocat, Maître Ruthy BURY.
Il importe en effet, de savoir que de nombreuses personnes écrivent leurs testaments le gardent, ou le déposent dans un coffre-fort (banque, maison etc).