Un nouveau soutien pour les justiciables : L’Acte d’avocat
samedi, 04 juin 2016
2.2k{icon} {views}L’Ordonnance n°2016-1314 du 10 février 2016 ouvre la voie à un nouvel acte: l’Acte d’avocat – Explications Jusqu’à présent il n’existait en France que deux types d’actes : 1° : Les actes que l’on signe obligatoirement chez le notaire (contrat de mariage, acquisition immobilière, prêt hypothécaire etc…) . 2° : Les contrats que l’on signe au
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LES AVOCATS : DROIT A LA PUBLICITE
jeudi, 29 octobre 2015
886{icon} {views}JUSTICE POUR LES AVOCATS : DROIT A LA PUBLICITE ! Les avocats ont désormais droit de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision. Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes
- Published in Avocats Fonctionnement et déontologie