Nos représentants nationaux sont à la tâche en matière de successions !
A l’heure actuelle, ils projettent une réforme qui conduirait à restreindre les parts de réserves, notamment en passant pour un héritier unique de 50% à 40%…
Une nouvelle brèche vers la toute puissance numérique :
Mais plus gravement encore, en instaurant avec la loi n°2024-317 et son décret d’application n°2024-782 du 17 avril 2024 une possibilité de « testament numérique », alors que cette technique s’affilie aux précédents actes notariés qui en usant de la signature numérique annihilent toute possibilité de contrôle véritable sur les conditions de passation d’un acte authentique, nos députés creusent le gouffre probatoire et soumettent les Justiciables à la « mainmise » d’une technique dont ils n’ont aucun contrôle, ni même connaissance !!!!
Le positionnement de Me BURY au regard de son expérience judiciaire en la matière:
Dans une société démocratique, la signature à la main en bas de chaque page, en fin d’acte authentique, et devant chaque clause modificatrice en cours de passation dudit acte devrait s’imposer impérativement. Ces seules conditions peuvent attester de la réalité d’un plein consentement !
En l’état des traitements judiciaires de ce type de litige, l’objectif qui est annoncé par le législateur est de résorber les rallongements des litiges successoraux !
Pourtant le législateur croit pouvoir solutionner un obstacle sans aucun audit véritable sur les causes de ces extensions sans limites !!
De même, la réforme accroit encore la prédominance notariale alors que les faibles contrepoids aux abus de certains d’entre eux ne sont toujours pas pris en compte par les pouvoirs publics.
La « refonte » en cours ne parait donc d’aucune utilité, sauf à compliquer comme la plupart des lois « simplificatrices » actuelles, l’application des lois dans un souci de rendre Justice
Conséquence: Les avocats qui défendent les droits des bénéficiaires se trouveront donc encore acculés à plus de vigilance mais surtout à plus de difficultés aussi pour préserver les droits de leurs Clients autant que les équilibres en présence.
Le conseil de Maître Ruthy BURY :
De façon générale, mais plus encore dans les contextes familiaux conflictuels, le testateur doit coucher un testament écrit, DE SA MAIN ou alors devant un notaire rapportant les dispositions testamentaires A LA MAIN.
Lorsque le Testateur a des actifs numériques, il sera, par conséquent, également plus judicieux de les rapporter sur un écrit à la main et le confier à une personne de confiance pour la mise en oeuvre de ses dispositions testamentaires, elles mêmes écrites à la main.
Un testateur peut aussi confier son Testament à un avocat qui peut en assurer la conservation et en faire mention au fichier des dispositions testamentaires au Fichier des Testaments (FCDDV).
Me BURY peur se déplacer ou recevoir en toute confidentialité pour toutes aides à la rédaction des dispositions de dernières volontés.
En droit, comme ailleurs, « Il n’est de richesses que d’hommes » Attribué à Jean BODIN
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