On pourrait qualifier une succession de « petite » au regard de trois paramètres :
- Un patrimoine successoral dont l’actif net est inférieur à celui de l’abattement fiscal applicable (différent suivant que l’héritier est enfant, neveu ou nièce, frère ou sœur etc…) et donc qui ne donne lieu a priori à aucune tranche d’imposition;
- Un patrimoine successoral qui ne contient pas ou plus de bien immobilier.
- Une succession sans testament. Dans le cas inverse, même un petit montant devrait être réglé au regard des dispositions testamentaires qui ont été prises.
Lorsque ces paramètres sont respectés, il n’y a pas d’obligation impérative d’avoir recours à un notaire. En revanche, il peut être particulièrement opportun et avisé de solliciter un avocat pour entreprendre les quelques démarches successorales auprès de tous les intervenants et, se faisant clarifier la situation patrimoniale pour éviter les remises en causes qui pourraient surgir.
Sur ce point, plusieurs vérifications devront être entreprises, notamment déterminer les aides sociales qui ont été versées et sujettes à récupération, les assurances-vies diverses qui avaient été souscrites, les donations antérieures éventuellement effectuées et autres actes de transferts de propriété qui risqueraient une requalification.
Tous ces éléments pourront être le cas échéant reconsidérés notamment par les services fiscaux qui n’hésiteront pas le cas échéant à procéder à des « rattrapages » au regard d’une confusion des genres qui peut s’avérer largement préjudiciable au seul bénéficiaire d’une petite succession.
Il est donc utile de consulter un avocat au décès d’un proche même pour une petite succession afin de prendre toutes les précautions utiles jusqu’à sa parfaite liquidation.
La loi dite MACRON, n°2015-177 du 16 février 2015 a également apporté « quelques simplifications » à ce sujet mais suivant des conditions extrêmement déterminées :
- Absence de testament;
- Présence exclusive d’héritiers en ligne directe, savoir parents, grands parents, enfants ou petits enfants ( un conjoint exclu le bénéfice de ces dispositions)
Sous ces deux conditions impératives, un héritier peut donc produire une attestation au banquier dépositaire des comptes bancaires dans la limite des soldes créditeurs dans deux cas :
- en vue d’acquitter les dettes qui ont un caractère conservatoire, dans la limite d’un montant de 5000€
- avec accord expresse des cohéritiers qui l’ont expressément autorisé dans l’attestation, percevoir pour le compte de l’hérédité les sommes figurant sur les comptes bancaires et les clôturer, dès lors que le montant total de ces sommes est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie, en l’état 5000€
Lorsque l’héritier produit l’attestation, il devra remettre à l’établissement de crédit teneur des comptes son extrait d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance et une copie intégrale de l’ acte de décès du défunt, le cas échéant, un extrait d’acte de mariage de ce dernier, les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation susmentionnée et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Prévoir le règlement des salaires et indemnités dus au salarié d’un particulier employeur décédé
• Ce règlement par les héritiers sera réputé être un acte conservatoire pouvant être accompli sans emporter acceptation de la succession.
Contacter Maître Ruthy BURY pour toute question ou pour vous produire l’attestation ou pour entreprendre toutes vos démarches en toute sérénité.
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