Pourquoi?
Depuis le 17 août 2016, chacun peut bénéficier d’une plus grande liberté pour organiser une succession internationale. Pour autant liberté ne rime que bien dangereusement avec sécurité ! Mieux vaut donc placer la succession internationale sous l’empire du droit français qui comporte encore quelques avantages.
L’organisation et la mise en œuvre d’une succession doivent répondre avant tout à des intérêts civils et non être sacrifiées pour des considérations fiscales: Vigilance et explications!
Depuis le 17 août 2016, un nouveau cadre légal résultant d’un règlement européen porte sur les successions internationales. Les incidences sont importantes.
A titre d’exemple, le lieu de résidence au moment du décès est désormais pris en compte. Or à défaut de dispositions précises dans le testament, il peut donner lieu à l’application de la loi de ce lieu: ainsi à une époque où les retraités apprécient de changer de pays (Portugal, Maroc, Thailande, Vietnam, etc). Il importe donc le cas échéant de mentionner par testament son choix de la loi applicable.
Certes les considérations fiscales sont primordiales. De nombreuses conventions internationales interviennent sur ce point. Mais les considérations juridiques ne doivent pas être pour autant sous estimées et écartées: A titre d’exemple, la loi française permet de protéger les enfants de façon impérative dans le cadre de la réserve héréditaire.
Pourquoi opter pour une succession « Made in France »?
1. Vous opterez pour une succession « Made in France » pour ne pas sacrifier les enfants pour de simples considérations fiscales
Lorsqu’on mentionne dans son testament la loi française comme loi devant régir la succession, on assure à ses enfants le respect de leur RÉSERVE HÉRÉDITAIRE.
Les risques exhérédation indirectes :
Alors qu’en France, il n’est pas possible d’exhéréder ses enfants notamment par des dispositions testamentaires qui mentionneraient l’exhérédation, d’autres législations étrangères le permettent.
De plus, beaucoup de législations étrangères ne réservent rien aux enfants de façon impérative. En revanche, elles peuvent prévoir des trust au bénéfice des enfants, système encore largement ignoré en France qui a décidé d’abolir ce système au moment de la Révolution française.
En conséquence, les enfants français risquent de perdre leurs qualités héréditaires sur beaucoup de tableaux alors qu’ils bénéficiaient avant ce règlement de droit d’une situation a minima protectrice.
Par ailleurs, la stabilité juridique et psychique est également importante: A titre d’exemples, la langue officielle du règlement successoral, qui doit être parfaitement comprise, la nécessité de traductions assermentées, constitutive de coûts et contraintes supplémentaires, la connaissance des instances institutionnelles notamment fiscales, juridiques (notaire exclusivement en France ou avocats notaires dans d’autres pays), le cas échéant le recours aux instances judiciaires en cas de difficultés avec les institutionnels de la loi de l’Etat réalisant la succession, sont autant de considérations objectives qui permettront aux héritiers ou bénéficiaires de se savoir correctement allotis conformément à la volonté du défunt.
2. Vous opterez pour une succession « Made in France » afin de ne pas accentuer le déséquilibre largement instauré ces dernières années par voies de législations successives entre enfants et le conjoint de l’époux pré-décédé
L’excès nuit en tout et ces dernières années méritent d’être mises en relief à l’aune de ce proverbe.
Le conjoint dispose enfin d’une place reconnue dans le cadre successoral. Pour autant, un excès d’options à sa faveur peuvent l’inciter à piétiner juridiquement les droits et intérêts des enfants de l’époux pré-décédé dans le cadre de la succession. Leur réserve peut être dénuer de toute efficacité juridique, Particulièrement quand ces enfants ne sont pas les siens, les tentations sont nombreuses et largement mises en œuvre.
Il apparaît donc nécessaire d’être vigilent sur la protection de ses enfants qui ont une vocation à recueillir le patrimoine familial au regard du Code civil français.
3. Vous opterez pour une succession « Made in France » pour disposer de documents juridiques français et non de documents juridiques étrangers rédigés en français , vous pourrez espérer comprendre au mieux les méandres juridiques et judiciaires français auxquels peut conduire le règlement successoral plutôt que de vous engager dans une quête aux traducteurs et aux Conseils de droits étrangers qui fausseront quelque peu les calculs initialement envisagés au titre des incidences fiscales.
Voir notamment mon billet : la succession, une exception française.
Beaucoup de facteurs entrent en ligne de compte et nous présenteront prochainement un billet sur ces différents facteurs.You may also like
