JUSTICE POUR LES AVOCATS : DROIT A LA PUBLICITE !
Les avocats ont désormais droit de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, ou, à titre subsidiaire, de son article 2 modifiant l’article 15 du décret déontologique du 12 juillet 2005.
Le 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a décidé que l’interdiction de publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision ne se justifie pas par une raison impérieuse d’intérêt général et est contraire à l’article 4 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.You may also like
