La faculté de cantonnement : Mise en lumière sur une possibilité peu exploitée notamment pour les familles recomposées.
Depuis le 1er janvier 2007, une faculté dite de cantonnement a été prévue tant au profit des légataires autres que le conjoint survivant qu’au profit de ce même conjoint survivant.
De quoi s’agit-il ?
Lorsque le conjoint survivant dispose d’une faculté d’option successorale, qu’elle soit légale ou conventionnelle (l’exemple le plus courant étant la donation entre époux), il devait auparavant de la loi de 2006, décider une fois pour toute de son option successorale sans pouvoir la modifier ni même la moduler.
Depuis 2007, le conjoint survivant peut déroger amiablement à son option, en accord avec les cohéritiers, le cas échéant co légataires.
Cette faculté ouvre donc la voie à un choix stratégique qui permettra de chercher à préserver au mieux tous les intérêts en présence. En effet, une véritable géométrie variable peut être envisagée. A titre d’exemple, un cantonnement permettra de contrebalancer une action en réduction des héritiers réservataires par une limitation de l’assiette dévolue au conjoint survivant.
Sur le plan fiscal, le cantonnement proprement dit bénéficie d’un régime fiscal favorable puisque les services de impôts admettent que ce choix ne saurait être constitutif d’une double mutation à titre gratuit.
Pour les familles classiques, c’est-à-dire celles pour lesquelles le conjoint survivant est le parent des héritiers réservataires, le cantonnement permettra d’appréhender le cas échéant la future succession dans des dispositions optimisées.
A titre d’exemple, suite à l’exercice du cantonnement, les héritiers réservataires pourront, le cas échéant, éviter d’être taxés grâce à leurs abattements, ou du moins l’être pour un montant moindre.
En conclusion, le cantonnement constitue bien un arrangement de famille sans incidence fiscale défavorable. Une botte secrète qui participe pleinement de la répartition des héritages. Il sera notamment possible d’envisager un accord par acte d’avocat, ce qui permettra de garantir pleinement la sécurité de tous.
La première recommandation de Maître Ruthy BURY: l’envisager dès le début du règlement successoral pour éviter les fausses routes. Il importe ainsi d’être attentif aux actes à signer qui risqueront, suivant les circonstances, d’entraver définitivement les possibilités du cantonnement.
Maître Ruthy BURY pourra ainsi préserver vos intérêts en vous accompagnant notamment dans vos rencontres avec le notaire en charge de la succession.
De plus, la médiation successorale est un vecteur privilégié pour parvenir au cantonnement. Il est ainsi intéressant d’envisager un accord par médiation qui sera ensuite dans un second temps présenté au notaire s’il porte sur des biens immobiliers. Vous pouvez consulter Maître Ruthy BURY avant de signer les actes notariés.
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