Le mercredi 14 décembre 2015, les banques suisses ont publié pour la première fois une liste commune portant sur des avoirs détenus en comptes dans les différents établissements.
Il est donc urgent d’entreprendre toutes les démarches visant au recouvrement de ces fonds.
Votre avocat expérimenté peut vous représenter pour s’adresser à ses banques, notamment pour faire valoir, votre qualité d’héritier en cas de difficulté.
On peut tout de même s’interroger sur la mise en œuvre de cette obligation de loyauté qui s’exerce enfin, et par principe, concrètement à compter de 2016.
On peut également s’interroger sur la légalité et l’équité de la mesure qui prévoit le transfert des avoirs non réclamés, non revendiqués, à la Confédération alors que celle ci dispose a priori de toutes les informations quant à la nationalité du titulaire du compte. Il semble que Bercy ait encore perdu une occasion légitime et efficace de renflouer les caisses…You may also like
