A la différence des autres placements financiers, le capital souscrit dans un contrat d’assurance vie ne rentre pas dans le calcul de l’actif successoral. Mais cette vérité de principe ne tient que si certaines conditions sont remplies :
1. Souscripteur : Il faut remplir la clause bénéficiaire
Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la mention d’un bénéficiaire n’est pas constitutive d’une condition de validité du contrat d’assurance-vie. Il en résulte que dans beaucoup de cas, le souscripteur concentre exclusivement son attention sur les performances financières de son contrat.
Or, il est dommage de faire fructifier des fonds pour un objectif à long terme (la retraite, un investissement immobilier, etc. ) en se privant d’un avantage fiscal en matière de transmission de patrimoine .
L’assureur lui même propose bien souvent au souscripteur une rédaction standard de la clause bénéficiaire qui peut la rendre confuse voir caduque. Il peut lui même conseiller au souscripteur de la laisser vide pour la remplir plus tard.
- Attention à la mention : « mes héritiers »
Il s’agit de ce qui s’appelle communément la « clause standard ». C’est d’ailleurs, sous ce libellé que répondent les compagnies d’assurances contactées pour justifier du versement de capital, sans autre pièce justificative. Pour autant cette mention est-elle légale ? Que signifie-t-elle, lorsqu’elle a été souscrite avant 2001, notamment au regard des basculements intervenus en matière successorale en 2001 et 2006 ?
A l’heure actuelle, il n’existe aucune mise en cause de ce libellé pourtant source de dévoiement des flux de transmission qui n’entraîne au moment de sa mise en œuvre que confusions douloureuses bien souvent au détriment des enfants du souscripteur.
Cette mention est donc fortement déconseillée par Maître Ruthy BURY.
Pourtant la rédaction de la clause bénéficiaire offre bien une opportunité en matière de transmission puisqu’elle permet de s’affranchir de la logique successorale : chaque souscripteur peut, en effet, rédiger une clause sur mesure qui peut présenter de nombreux intérêts eu égard aux très nombreuses configurations familiales qui existent légalement de nos jours : une épouse dans une famille recomposée, un conjoint par PACS, une amie… des enfants par parts égales ou de façon exclusive, une association, une fondation autant de marges de manœuvres qui nécessitent amplement de consulter un spécialiste pour assurer une transmission intelligente et concordante à ses objectifs.
Vous pouvez consulter Maître Ruthy BURY simplement pour envisager une rédaction de la clause bénéficiaire conforme aux intérêts des proches à qui vous souhaitez transmettre.
2. Quels fonds investir?
Tout est question d’espèce. A titre d’exemple, a priori, éviter le versement des fonds communs lorsque la souscription a été faite par une personne qui était à l’époque célibataire. Consulter votre Avocat.
Bien recevoir une assurance vie
Vous pensez être bénéficiaire :
Vous êtes un particulier :
1. S’adresser à la Compagnie d’assurance en mandatant votre Avocat :
Vous pouvez saisir votre avocat. Les démarches solitaires ne sont pas aussi aisées qu’il n’y parait:
A titre d’exemple,
- Un bénéficiaire demeurant à l’étranger, qu’il soit français ou de nationalité différente de celle du souscripteur rencontre également des difficultés auprès des assureurs.
- Un bénéficiaire qui sait être étranger à une succession peut ne pas souhaiter solliciter le notaire de la succession du défunt: l’Avocat peut l’assister dans ses démarches.
Le recours à l’avocat permet de diligenter toutes les démarches spécifiques visant à acquérir les certitudes quant à sa qualité de bénéficiaire, quant au montant du capital (revalorisé) quant aux taux d’intérêts applicables, et quant aux délais de recouvrement désormais encadrés.
2. Rechercher tout renseignement successoral en mandatant votre Avocat:
Vous pouvez solliciter votre Avocat qui contactera le notaire (le cas échéant en le recherchant), les organismes et les fichiers progressivement mis en place pour assurer la transparence sur cette question.
Vous êtes une association ou une fondation :
Faites vous représenter par un Avocat expérimenté qui vous permettra de vous concentrer sur votre cœur d’activité.You may also like
