L’Ordonnance n°2016-1314 du 10 février 2016 ouvre la voie à un nouvel acte: l’Acte d’avocat – Explications
Jusqu’à présent il n’existait en France que deux types d’actes :
1° : Les actes que l’on signe obligatoirement chez le notaire (contrat de mariage, acquisition immobilière, prêt hypothécaire etc…) .
2° : Les contrats que l’on signe au cours de la vie courante et dans des cas biens plus exceptionnels ou spécifiques. Les premiers sont plutôt l’expression de conventions passées entre le pot de terre et le pot de fer…
C’est donc dans ce contexte binaire qu’intervient l’Acte d’avocat. Pourquoi ?
Un constat de dysfonctionnement, une inégalité entre les parties au détriment des particuliers
A l’origine de cet acte, le constat suivant : Les actes sous seing privé, qui constituent 90 % des actes signés en France sont, pour la plupart, soit imposés par une partie plus puissante, telle qu’une banque ou une assurance, soit établis à partir d’un formulaire, soit encore rédigés par les parties elles-mêmes, avec les risques que cela laissait présager.
La loi a donc voulu promouvoir le recours aux avocats qui sont les plus qualifiés pour assister et informer les parties à l’acte.
Il intervient dans tous les champs de compétence à l’exception des actes dits solennels. Donc tous les contrats, tous les accords et toutes les conventions peuvent être envisagés. Maître Ruthy BURY vous proposera une convention respectueuse des intérêts de chaque partie, dans le respect des lois. Elle instrumentera en vous orientant le cas échéant sur les engagements et possibilités d’arrangements qui pourront être envisagés.
De nouvelles possibilités pour s’approcher d’une vraie justice conventionnelle
Mais plus encore, un Acte d’avocat permettra d’avancer à pas mesurés dans le règlement des conflits.
Il autorise enfin des solutions sur mesures, donnant lieu à des engagements réciproques efficaces et proportionnés à la situation. Des conventions qui permettront ainsi de parvenir à des accords intermédiaires pour avancer progressivement vers un assainissement des difficultés. L’avocat peut donc vous préparer un acte caractérisé pour la première fois par un clausier sur mesure.
La matière des successions sujette à des règlements amiables, conventionnelles et équitables multiples et variés est particulièrement propice à ce type d’acte.
A titre d’exemple, on peut penser à la reconnaissance de dette, le prêt familial, l’octroi d’une jouissance, d’une tolérance, un acte entérinant un don de bijoux de famille passé ou actuel, partage portant sur des biens mobiliers….
Bien sûr utile pour des contrats entre particuliers et professionnels, on l’aura compris l’acte d’avocat trouve une place privilégiée entre particuliers, entre héritiers, bénéficiaires et plus généralement encore entre gratifiés.
Une nouvelle sécurité juridique
- Cet acte prendra date à compter de sa signature par un mode de certification mis en place par le Conseil National des Barreaux ;
- Cet acte rendra les engagements des parties obligatoires, c’est-à-dire qu’il est assorti d’une force probante renforcée ;
- Par voie de conséquence, il pourra recevoir exécution bien plus aisément que pour un simple contrat, puisque l’on pourra la solliciter sur simple requête .
- Un traitement respectueux suivant un calendrier à définir.
Plutôt que de rédiger entre soi et sans trop de conviction ni connaissance, une convention plus ou moins conforme au droit, ou sous la pression d’une partie bien plus forte, il devient donc désormais particulièrement judicieux de recourir à son avocat.
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