Contester une donation, rapporter une donation

La donation permet à une personne de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Bien souvent, elle est un acte solennel ( article 931 du Code civil) c'est à dire reçu par le notaire car elle porte sur un bien immobilier.

Mais pas toujours ! A titre de simple exemple, le don manuel qui n'est pas solennel est également valable.

Néanmoins, cette condition de solennité ne suffit pas à écarter toutes les difficultés qui peuvent surgir au moment de la succession ou même avant.

Une donation déguisée ?

  • Le cas de figure le plus fréquent est celui d'un enfant qui constate une situation anormale portant sur un bien donné à un frère ou une sœur, ce qui peut susciter une remise en cause de la donation devant les tribunaux.
  • Le don manuel qui porte en général sur des sommes d'argent, mais peut également porté sur un bien meuble ne passe pas en général par un notaire mais à la recette des impôts en replissant un formulaire puisque ce don, même s'il bénéficie d'une exonération, doit impérativement être fiscalement déclaré. Les héritiers pourront faire appel à un avocat pour obtenir que les sommes données soient réintégrées dans l’actif successoral par exemple.
  • La donation en état d’insanité mentale juste avant une période de mise sous tutelle ou non peut permettre de remettre en question le transfert de propriété.
  • Un membre de votre famille ou un proche a rédigé un testament ou réalisé une donation dans le cadre d’un abus de faiblesse ?

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Une donation indirecte ou une cession ?

Dans certains cas, ce sera le donateur lui même qui sera amené à contester la donation : il  a pris des risques car il a transmis son bien ou ses droits sur son bien ( par exemple son usufruit) sans bien mesurer la portée de son acte et sans même être passé par le notaire : la donation déguisée est la qualification qui sera donné à celui qui donne un bien en se réservant l'usufruit (c'est à dire le droit d'habiter le bien ou d'en percevoir le fruit), puis qui renonce à cet usufruit ou l'abandonne, ce qui permet finalement à celui qui a reçu le bien d'en disposer pleinement.

Or, cette qualification sera refusée par les juges s'il apparaît que la renonciation à usufruit a été faite en contrepartie de prise en charge de différents frais par le cessionnaire de cette renonciation. Dans ce cas de figure, un simple papier signé entre une mère et son fils puis enregistré par le notaire a suffit à permettre le transfert d'usufruit: Il importe donc de ne rien signer sur papier sans en parler à votre avocat. les risques peuvent être lourds de conséquence.

Exemple de mention écrite sur un papier :

'Quant au bien, je ne peux en faire plus du point de vue pécuniaire taxe foncière, d'habitation, téléphone, électricité. Quant au mazout à la Toussaint, j'ai dû faire venir le réparateur car la chaudière était en panne' et que les travaux d'entretien et d'embellissement, maçonnerie, menuiserie, électricité, carrelage.... ont été assumés financièrement par Jean S. ;"

Une donation irrévocable par acceptation, nulle ou un testament ?

Autre mention dangereuse écrite sur papier entre deux personnes " Je déclare renoncer à mes droits sur tel bien et léguer en faveur de ma compagne"

Par acte sous seing privé, M. X. a déclaré, au sujet d'une maison d'habitation acquise indivisément avec Mlle Y., renoncer et léguer en faveur de celle-ci "...  mes droits concernant la maison et les biens ". Assignée en liquidation et partage de l'immeuble et en paiement d'une indemnité d'occupation, Mlle Y. a soutenu être devenue seule propriétaire du bien alors que M. X. arguait avoir révoqué cet acte qui constituait un testament. Mlle Y. ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir notamment décidé que l'immeuble était indivis et qu'elle devait une indemnité d'occupation. En effet, il a été retenu que l'acte litigieux constatait une donation, ce qui excluait que cet acte puisse s'analyser en une libéralité indirecte. Il en a été exactement déduit que cette donation devait, à peine de nullité, être passée par acte notarié en application de l' article 931 du Code civil .

Pourquoi contester une donation ?

  • Rétablir les équilibres entre les enfants par les calculs et modalités des rapport et réduction
  • Donation en état d’insanité
  • Un membre de votre famille ou un proche a rédigé un testament ou réalisé une donation dans le cadre d’un abus de faiblesse ?
  • ...
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