Assurance vie : blocages et problèmes

avocat assurance vie

Lutter contre les blocages du mécanisme de recouvrement de l'Assurance-vie

Deux ordres de problèmes peuvent notamment se poser pour libérer le capital d'une assurance vie :

  • l'absence d'information donné au bénéficiaire pour l'informer de sa qualité,
  • l'absence d'information sur le montant alors que le bénéficiaire est reconnu, dans sa qualité,
  • l'absence ou le retard de libérations des montants décès pour des motivations variées.

La déshérence des contrats d’assurance vie est un fléau orchestré par un grand nombre de Compagnies d'assurance :

En 2013, la cour des comptes estimait à 2 760 000 000€  de contrats d’assurance vie non réclamés.

Les compagnies d’assurance vie ont été condamnées par l'Autorité de Contrôle Prudentiel pour des négligences caractérisées par des délais excessifs et des manquements à l'obligation de recherche des bénéficiaires  : montant des amendes, savoir :

  • plus de  40 millions d’Euros pour la CNP en 2014.

S'agissant de la CNP, il a été constaté que :

"...en décembre 2012, 5 ans après l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2007-1775 sur la recherche des bénéficiaires, 28 % seulement du nombre des contrats dénoués arrêté au 31 décembre 2007 étaient soit en cours d’instruction, soit clos (pour 57 % des capitaux décès) ; qu’à cette même date, seuls 10 % des bénéficiaires des contrats de moins de 2 000 euros (contrats représentant 24 % des capitaux) entraient dans cette catégorie ;"

  • 50 millions d’Euros pour Allianz ;
  • 3 millions pour GROUPAMA ;
  • 10 millions d’Euros pour CARDIF.

Pour autant, ces amendes ne semblent pas encore avoir modifié les habitudes, les assureurs bloquent en usant et abusant de l'impératif de confidentialité.

avocat assurance vie

Maître Ruthy BURY peut prendre en charge l'ensemble des démarches visant à requérir le recouvrement du capital au nom et pour le compte du bénéficiaire.

S'adresser à la Compagnie d'assurance en mandatant votre Avocat expérimenté 

Pour sortir de ces blocages, vous pouvez saisir votre avocat expert en successions et assurance-vie. Les démarches solitaires ne sont pas aussi aisées qu'il y parait :

A titre d'exemples,

  • Un bénéficiaire demeurant à l'étranger, qu'il soit français ou de nationalité différente de celle du souscripteur rencontre également des difficultés auprès des assureurs.
  • Un bénéficiaire qui sait être étranger à une succession peut ne pas souhaiter solliciter le notaire de la succession du défunt: l'Avocat peut l'assister dans ses démarches.

Le recours à l'avocat permet de diligenter toutes les démarches spécifiques visant à acquérir les certitudes quant à sa qualité de bénéficiaire, quant au montant du capital (revalorisé) quant aux taux d'intérêts applicables, et quant aux délais de recouvrement désormais encadrés.

Connaître la Compagnie d'assurance en mandatant votre Avocat

Vous pouvez solliciter votre Avocat qui contactera les établissements concernés et les fichiers institutionnels progressivement mis en place pour assurer la transparence sur cette question.

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