Héritage : Protéger son conjoint ou son partenaire pacsé

Les droits du conjoint au décès

La place du conjoint a été largement promue depuis l'instauration du Code civil (1804).

Au départ, il fut écarté car n'étant pas rattaché à la famille de sang du défunt, elle lui reconnaissait peu de droits.

Deux siècles plus tard, sa place lui est pleinement reconnu puisqu'il peut même bénéficier d'une protection quasi totale au décès de son conjoint.

Dernier point majeur:

Il est titulaire d'un droit d'habitation sur le logement qui constitue sa résidence principale et peut pérenniser ce droit jusqu'à la fin de sa vie , dès lors qu’une demande écrite est faite auprès du notaire chargé de la succession.

L’attribution préférentielle de la résidence principale du couple est dite «de droit» pour l’époux survivant.

C’est-à-dire que sa requête passe avant celle de tous les autres héritiers, y compris les enfants réservataires.

En cas de soulte à reverser aux autres, ce dernier bénéficie de délais de paiement pouvant s’étaler sur dix ans.

Le mobilier garnissant l’habitation est également concerné par la mesure de priorité. La voiture est également visée depuis 2015.

avocat héritage

 

Les droits du partenaire pacsé au décès

Le testament est une nécessité impérative pour permettre au partenaire pacsé d'hériter.

Le partenaire pacsé est également prioritaire dans l’attribution du logement du défunt, mais seulement si ce dernier l’avait expressément prévu dans son testament.

Plus de 168 000 pactes civils de solidarité ont été signés en 2013 (derniers chiffres connus), soit à peine moins que de mariages, et, statistique parfois méconnue, ces Pacs sont conclus à 97% par des couples hétérosexuels

 

Voir notre billet sur l'intérêt de se pacser au regard du concubinage.

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