La fiducie pour protéger ses proches

Protéger un majeur incapable : La fiducie

Pour protéger un proche incapable, il est possible de lui réserve un patrimoine d'affectation qui sera géré par son Avocat, protecteur de ses intérêts. L'avocat devient bien un tiers de confiance soumis à une responsabilité spécifique et un lien de confiance qui doit l'unir avec la personne protégée.

L’ordonnance 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, entrée en vigueur le 1er février 2009, étend aux avocats la qualité de fiduciaire et leur permet de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

L’avocat fiduciaire demeure, dans l’exercice de cette activité, soumis aux devoirs de son serment et aux principes essentiels de sa profession ainsi que, plus généralement, à l’ensemble des dispositions du présent Règlement Intérieur National.

Dans le cadre de sa mission fiduciaire, l’avocat ne peut exercer une activité incompatible avec sa profession au sens des articles 111 et suivants du Décret du 27 Novembre 1991.

Gestion du patrimoine des majeurs protégés ou des jeunes majeurs avec la mise en place de garanties réelles mobilières ou immobilières, les applications sont multiples, établissement d'un réseau de protection. Les pistes sont nombreuses pour protéger ses proches.

Contacter Me Ruthy BURY pour prévoir et mettre en oeuvre un tel projet.

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