Donner ou léguer à une association ou à une fondation

Choisir l'association ou la fondation qui correspond le mieux à votre souhait caritatif

Si vous souhaitez léguer à une association ou à une fondation sans avoir encore arrêter votre choix ; vous pouvez vous faire accompagner pour construire ce choix.

  • Quels sont vos souhaits premiers?
  • Comment choisir? Sur quels critères se fixer?
  • Comme faire le tri entre les projets caritatifs?
  • Peut-on envisager de rencontrer les associations ou les fondations concernées?
  • Peut-on avoir un objectif très précis?
  • Pouvez-vous donner à une association de droit étranger en bénéficiant d'avantages fiscaux ?

 

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Incidences fiscales au regard de l'I.R. d'un don à une Association ou Fondation reconnue d'utilité publique

 Les dons des particuliers effectués aux associations, aux fondations et aux fonds de dotation sont déductibles de leur impôt à hauteur de :

  • 66% dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.
  • 75 % lorsque le don est affecté à la fourniture gratuite de soins, de repas ou au logement de personnes en difficulté (article 200  CGI),  Ces versements sont retenus dans la limite de 526 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014.
Amendement FINANSOL pour les dons effectués sur les produits d'épargne (Livrets d'épargne, OPCVM ...)

Les placements solidaires de partage ouvrent droit à un prélèvement libératoire à taux réduit de 5% (au lieu de 18%) hors prélèvements sociaux de 12,1% sur le montant des intérêts donnés.

Incidences fiscales au regard de l'I.S.F. d'un don à une Association ou Fondation reconnue d'utilité publique

Au moins trois perspectives peuvent être envisagées :

  • Le don classique qui consiste à bénéficier d'un abattement fiscal de 75% suivant un plafonnement de 50.000€
  • Le don moins classique puisque le don peut être en numéraire (espèces, chèque, virement) mais également sous forme de titres cotés en Bourse (actions, sicav, fonds...).
  • Le don à géométrie variable qui consiste à tempérer l'assiette du patrimoine soumis à l'ISF et pour une durée déterminée d'au moins 3 ans.

Sur R.V, Me Ruthy BURY pourra vous présenter ces pistes.

Créer son propre FONDS DE DOTATION pour générer sa participation solidaire en bénéficiant des même incidences fiscales que pour une autre structure caritative

 La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 complétée par le décret n°2015-49 du 22 janvier 2015a instauré un seuil minimal de 15.000€. Ce fonds sera constitué par des statuts et  doit être déclaré auprès du Préfet. L'intérêt est qu'il peut notamment générer ses propres revenus grâce à des activités et services rendus, à la condition qu'il  reverse les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 ", c'est à dire, notamment à une association ou une fondation reconnue d'intérêt public. "Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit."

( Article 200.1. g CGI)

 

Comment assurer pleine force à une donation pour cause caritative ?

Des clauses peuvent être intégrées dans les actes de donation de façon à éviter toute remise en cause. Un désagrément pour les les héritiers qui auraient pu tenter de faire valoir leurs droits mais au final, un gain de temps et d'argent pour tous.

Léguer à une cause ou créer sa propre fondation par testament

Depuis la loi du 4 juillet 2010, il est possible de créer une fondation par testament. Il s'agit d'une fondation directe par laquelle le fondateur lègue ses biens à une œuvre qui sera créée après sa mort, On peut mentionner directement la personne en charge de cette création, soit une personne physique, soit aussi une fondation reconnue d'utilité publique.

Toutefois  à défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de constituer la fondation et d'en demander la reconnaissance d'utilité publique, il est procédé à ces formalités par une fondation reconnue d'utilité publique désignée par le représentant de l'État dans la région du lieu d'ouverture de la succession.

Il est également possible de créer par testament une fondation abritée ou même de prévoir une dotation strictement définie.

Vous pouvez prendre R.V. avec Maître Ruthy BURY qui vous permettra de clarifier vos intentions en toutes confidentialités et suivant des paramètres transparents visant à vous laisser une entière liberté dans vos choix.

 

VOUS SOUHAITEZ PLUS DE RENSEIGNEMENTS ?

Faites appel à un avocat expérimenté en droit des successions et libéralités.

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