Donateurs et testateurs

La transmission de patrimoine prend différentes formes. On distingue en général au moins 3 voies de transmission: En premier lieu, les donations du vivant qui permettent de donner un coup de pouce.  En second lieu, la transmission par  testament qui est un écrit fondateur de droits, puis de façon parallèle et indépendante, la souscription d'une assurance vie doit être envisagée.

En conséquence, il importe avant tout de prendre les conseils requis pour rédiger ou faire rédiger son testament.

Le testateur peut souhaiter protéger avant tout les membres de sa famille, ses enfants, ses petit-enfant, ses arrière-petit-enfants, ses neveux, ses nièces ou même les enfants de ces derniers. 

Il est aussi fréquent de vouloir protéger son conjoint, surtout lorsqu'il est également âgé ou son conjoint pacsé.

Les associations et fondations recueillent également partie de patrimoines, parfois même conjointement avec les personnes ci-avant visées. Les qualités héréditaires ne sont pas identiques et sans corrélation avec les quote-part reçues. Des testateurs n'hésitent pas à citer plusieurs associations dans un même testament ou par testament successifs. Il importe de savoir comment les mentionner pour être sur de leurs garantir leurs places dans la succession.

Les œuvres d'art peuvent bénéficier d'un régime fiscal totalement allégé et surtout avantageux pour le donateur lui même mais également pour ses héritiers. Maître Ruthy BURY vous recommande de prendre toutes les dispositions permettant de vous assurer une valorisation adéquate à vos objectifs et  surtout la distinguant des simples meubles sans valeur spécifique. De nombreuses pistes peuvent être envisagées:

Contacter Maître Ruthy BURY pour en parler en toute confidentialité.

Donner de son vivant...

Que donner ?

Pour donner à un proche, il importe de prendre en considération l'ensemble des actifs qui constituent le patrimoine:

Numéraires, biens immobiliers (loués, occupés, inhabités), biens classés, œuvres d'art, bijoux de famille, meubles...A moment donné, il peut être opportun de faire dresser un inventaire sur un ensemble de biens déterminés ( œuvres d'art, bijoux, meubles etc).

A titre de simple exemple, on vérifiera si les œuvres d'art sont elles d'ores et déjà référencées. Si elles disposent ou non d'un certificat d'authentification. Et bien entendu, on règlera également les questions d'assurance.

La fiscalité française ouvre des possibilités de donner de son vivant des biens précis qui bénéficieront d'exonérations.

A titre d'exemple, dons familiaux de sommes d'argent (CGI, art. 790 G), bénéficient d'une exonération de droit jusqu'à 31 865 euros. Sont visés les donateurs de moins de 80 ans et les donataires majeurs. Cette exonération de droit est sans incidence sur l'abattement de droit commun de 100 000 euros.

Les cohéritiers peuvent  tout à fait s'interroger sur la légalité de la donation au décès de la personne, où même dès qu'ils en ont connaissance.

Entre ces deux cas de figures, des stratégies adaptées doivent être menées par celui qui s'interroge: un Avocat expérimenté vous permettra de clarifier et d'avancer sur ces points.

  • Sur le plan de son examen et le cas échéant de sa remise en cause, une donation peut se mesurer en quelques sortes en 3 temps:
  1. Lors de sa réalisation ( par acte notarié, par acte sous seing privé, par simple déclaration fiscale,  par la remise du bien donné);
  2. Lors du décès du donateur, puisque les donations précédentes doivent être exposées, soit qu'elles aient une incidence sur la répartition successorale, sur les droits de successions, sur les biens résiduels de la succession à répartir);
  3. Après le décès du donateur: il est possible d'annuler une donation qui ne répond pas aux conditions légales: un examen minutieux doit être entrepris au regard des intérêts en jeu.
  • Tous les cohéritiers doivent pouvoir appréhender raisonnablement les donations antérieures qui ont été faites par le défunt. Au moment du règlement de la succession, rien ne justifie qu'une donation soit cachée, par exemple sous la forme d'une fausse vente, ce qui donnera lieu à la nécessité d'une action en justice visant à la requalification de la vente en donation déguisée (avec les incidences successorales et fiscales conséquentes).

Comment faire son testament?

Il y a plusieurs moyens de rédiger un testament et donc de faire un legs car plusieurs formes de testaments sont reconnues par la loi:

  • le testament authentique  rédigé par un notaire en présence de témoins, ou en présence de deux notaires;
  • le testament olographe entièrement écrit à la main et signé par le défunt; Il importe de prendre les précautions qui s'imposent pour sa conservation.
  • le testament mystique, car devant témoins rédigé par le défunt ou par une autre personne (à la main, à la machine à écrire ou à l’ordinateur) et signé en présence de deux témoins majeurs.Donateur, legs
  • Depuis le 1er décembre 1994 (décret n° 94-990 du 8 novembre 1994), le testament international est également reconnu en France.

 

 

 

Pour chacun de ces testaments, le règlement n°650/2014 relatif aux successions internationales permet désormais de désigner la loi applicable à sa succession dans une disposition testamentaire sous l'unique condition que cette loi corresponde à la nationalité du défunt ( soit au moment de la rédaction de l'acte, soit au moment du décès). A défaut, la loi du lieu de résidence peut être appliquée.

Vous voulez DONNER ou LÉGUER à une association? 

Les dons et legs permettent de financer nombre d'actions humanitaires en France ou à travers le monde.

  1. Solliciter un avocat pour vous aider à constituer le choix pour la bonne association, c’est à dire vérifier avec vous et pour vous que les conditions légales sont remplies ;
  2. Rédiger correctement vos dispositions testamentaires et vous préserver la liberté de votre choix final.

Il faut également affecter la somme adéquate, le bien opportun : une œuvre d’art, un objet à caractère historique, un bien immobilier classé, le tout suivant certaines conditions...

Seules les associations suivantes peuvent, dès lors qu’elles sont dotées de la personnalité juridique, recevoir des dons et legs :

  1.  les associations reconnues d’utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2) ;
  2. les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte (L. 9 déc. 1905, art. 19) ;
  3. les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (L. 1er juill. 1901, art. 6) ;
  4. les unions agréées d’associations familiales (code de l’action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°) ;
  5. les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.
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Faites appel à un avocat expérimenté en droit des successions et libéralités.

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