Créer une fondation ou une association

Maître Ruthy BURY vous assiste dans la création de votre fondation

Maître Ruthy BURY vous fera part de son expérience et de sa connaissance des règles qui s’appliquent aux fondations suivant leurs statuts.

Elle soutiendra aussi leurs développements respectifs en mettant en valeur le statut fiscal particulier des donateurs (dons défiscalisés) ou notamment en les conseillant sur les nouvelles formes du fundraising.

La création d'une fondation reconnue d'utilité publique, et relevant de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 passe par une procédure administrative qui vise à valider les objectifs poursuivis d'intérêt public en corrélation avec les financements envisagés pour réaliser ces objectifs.

C'est donc au moment  de la création de la fondation et au cours de son fonctionnement que l'Etat effectue tout de même des contrôles qui porteront  également sur la validité des opérations entreprises par la fondation pour assurer son fonctionnement.

Mais il existe également des contrôles indirects; A titre d'exemple, ceux de l'ANPEEC, devenue ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social) créé le par la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) ;

La Jurisprudence s'est étoffée en la matière et la rédaction des statuts présente donc un intérêt fondamental pour permettre à la fondation d'agir aisément ou non.

Les fondations d'entreprises sur une période déterminée de 10 ans ont pu également trouvé une place valorisante grâce à la loi du 1er Août 2003 sur la fiscalité des dons et du mécénat. Les entreprises ont tout avantages fiscal et social à envisager une fondation se rattachant à leurs valeurs d'entreprises.

Ces deux types de fondations différentes dans leurs vocations illustrent un paradoxe: le désengagement de l'Etat qui restreint ses fonds publics en facilitant le financement privé tout en demeurant un organe de contrôle.

Les fondations seront avisées de se rattacher aux organismes permettant d'attester de leurs transparence, gage de financements privés par voies d'appel  à la générosité publique ( donations, testament, dotations, fondations abritées  "sous égide"etc).

Vous pouvez contacter Maître Ruthy BURY pour monter votre projet de fondation jusqu'à sa réalisation.

VOUS SOUHAITEZ PLUS DE RENSEIGNEMENTS ?

Faites appel à un avocat expérimenté en droit des successions et libéralités.

HAUT
DEMANDE DE RAPPEL TELEPHONIQUE

Votre nom (obligatoire)

Votre numéro de téléphone (obligatoire)

×