Assurance vie – Nouvel éclairage pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 .
jeudi, 14 mai 2015
456{icon} {views}Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, une pondération de l’imposition pour les couples mariés sous le régime de droit commun est désormais applicable : la valeur de rachat ( pour moitié, car contrat approvisionné par les deniers communs ) du contrat non dénoué lors de la liquidation du régime de
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