Articles Conseil Successions

avocat assurance vie

A la différence des autres placements financiers, le capital souscrit  dans un contrat d’assurance vie ne rentre pas dans le calcul de l’actif successoral. Mais cette vérité de principe ne tient que si certaines conditions sont remplies : 1.  Souscripteur : Il faut remplir la clause bénéficiaire Contrairement à ce qu’on pourrait penser, la mention d’un bénéficiaire n’est pas

Abattement 2016 Conjoint du défunt Exonération  Partenaire  Pacs du défunt Exonération sous condition de rédaction de testament Un ascendant ou un enfant du défunt  100 000 € Par représentations à parts égales Fratrie du défunt  15 932 € ou cas d’exonération entre frères et sœurs Par représentations à parts égales  Le neveu ou la nièce

Banques suisses

Le mercredi 14 décembre 2015, les banques suisses ont publié pour la première fois une liste commune portant sur des avoirs détenus en comptes dans les différents établissements. Il est donc urgent d’entreprendre toutes les démarches visant au recouvrement de ces fonds. Votre avocat expérimenté peut vous représenter pour s’adresser à ses banques, notamment pour

Testament International

Rappel de quelques modalités essentielles qui ne remplacent pas une consultation ou le cas échéant une vérification: Ce testament vise à conférer une certaine souplesse puisque le testateur peut le rédiger lui même, le faire même rédiger par autrui ou par tout autre moyen. Il n’a pas besoin d’être rédigé dans la langue du pays où il

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